Garanties sécurité

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

A défaut d’un accord particulier conclu avec le client, les présentes conditions générales de vente, ainsi que les dispositions particulières à nos divers tarifs, annulent, en tant que de besoin, les précédentes et sont modifiables sans préavis. Le fait de passer commande ou de prendre livraison implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente (CGV), à l’exclusion de tout autre document émis par le vendeur qui n’a qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière d’achat ne peut, sauf acceptation formelle expresse et écrite du vendeur, prévaloir contre nos conditions générales de vente. S’agissant de mobiliers et matériels, les produits AQUAFEELING ne pourront en aucun cas être considérés comme relevant des métiers du bâtiment et aucune retenue de garantie ne sera acceptée.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT

Nos tarifs ne constituent pas une offre et ont une validité dans le temps. Les réponses consécutives à une demande de prix sont remises à titre indicatif. Les commandes ne sont valables qu’après vérification de la disponibilité des marchandises et après notre acceptation confirmée par écrit. La commande ne sera prise en compte qu’à partir de la réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » sur chaque page, accompagné des éléments bancaires stipulés : chèque d’acompte + RIB. Aucune annulation d’une commande en cours ne sera acceptée. Toute commande est conclue sous la condition suspensive de la fourniture des matériaux par nos fournisseurs. A défaut d’approvisionnement pour toute raison indépendante de notre volonté, le contrat sera résilié et ce sans aucun dommage et intérêts dus par notre Société. Les informations contenues sur nos documents et pièces commerciales relatives aux descriptions de nos marchandises sont données à titre indicatif. Les descriptions, dimensions et caractéristiques de nos marchandises, ainsi que tous les renseignements portés sur les catalogues et notices sont donnés à titre indicatif et ne comportent aucun engagement de la part de la Société AQUAFEELING et elle se réserve le droit d’y apporter sans préavis toutes modifications qu’elle estimerait utile pour en améliorer la qualité technique ou esthétique. Les marques d’accessoires proposées sur les devis ne le sont qu’à titre indicatif, selon la disponibilité. Elles pourront être remplacées (sauf demande du client à la commande) par du matériel équivalent, dans d’autres marques, sans préavis de la part de la Société AQUAFEELING. Sur nos devis ou accusés réception de commande, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées.

ARTICLE 3 – PRIX

Nos produits sont facturés en Euros, HT, au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Nos prix s’entendent nets départ atelier et hors taxe. Les frais de préparation de commande inférieure à 150 € HT sont de 20 € HT. Tout impôt, droit ou autres prestations à payer en application des règlements en vigueur sont à la charge de l'acquéreur. Nos prix n’incluent ni les frais de port, ni les déplacements et frais d’installation. Nos prix sont susceptibles d’être corrigés en fonction de la révision des prix des fabricants, du cours des devises, des droits et taxes. Si ces valeurs ont changé entre l’établissement des devis ou du bon de commande et les paiements effectués, ces variations sont à la charge de l'acquéreur. Toute somme versée avant la livraison aura la nature juridique d’acompte.

ARTICLE 4 – PAIEMENTS – MODALITÉS

Conditions de règlement : 30 % du total TTC à la commande par chèque + joindre un RIB 70 % du total TTC à la livraison par LCR directe, sans acceptation Sauf dispositions particulières expresses et dans la limite des dispositions légales, le paiement de nos factures devra intervenir à réception de cette dernière par l'acquéreur. Constitue un paiement au sens du présent article, la remise d’un effet de commerce ou d'un chèque, sous réserve de leur encaissement à l'échéance convenue. Il ne sera admis aucune déduction sur le montant des factures, pour quelque cause que ce soit, ni aucun escompte pour paiement anticipé. Aucun report d'échéance ne peut être effectué sans le consentement préalable et écrit du vendeur.

ARTICLE 5 – PAIEMENTS : RETARD OU DEFAUT

5.1 : Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu'elle soit identique à celle figurant dans les conditions générales de vente ou différente, entraînera : la facturation de pénalités de retard au taux en vigueur de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points calculé sur le montant total restant dû. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur et seront calculées dès le premier jour suivant la date de règlement portée sur la facture. En cas d'une quelconque défaillance dans le respect des échéances, une compensation sera opérée entre les sommes dues et les sommes perçues, quelle que soit leur nature. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre la commande en cours, sans préjudice de tout autre voie d'action. En cas de défaut de paiement, 48 heures après la mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, le non paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette après mise en demeure. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, en ce compris les honoraires des professionnels auxquels le vendeur aura eu recours. En vertu de l'Article 2286 du Code Civil, un droit de rétention peut être exercé par le vendeur sur toutes les marchandises, non livrées à la date d'échéance du paiement en cause. la perte irrévocable de la garantie conventionnelle accordée par notre Société. 5.2 : Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles tel que visé au 5.1 supra, entraînera en outre la facturation d’une indemnité forfaitaire pour compensation des frais de recouvrement, coût administratifs et coûts internes de la Société (art. L 441-6 du Code du Commerce). Cette indemnité forfaitaire fixée à 40 € sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. Par ailleurs, si les frais s’avéraient supérieurs au montant de cette indemnité, la Société pourrait réclamer au débiteur, sur justificatif, une indemnisation complémentaire (art. L 441-6 al.12 et D 441-5 du Code du Commerce).

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’INSTALLATION

Les emplacements des arrivées d’eau et d’électricité et les évacuations indiquées sur les croquis d’implantation doivent être scrupuleusement respectés. Pour effectuer correctement les essais de fonctionnement, l’eau et l’électricité doivent être disponibles lors de l’installation, à défaut de quoi la Société AQUAFEELING ne pourra garantir les dysfonctionnements ou fuites constatées lors des raccordements définitifs. Les canalisations et câblages étant réalisés à l’avance, toute modification non prévue fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Il en sera de même pour tout changement concernant la disposition, les finitions et hauteurs du mobilier. Les emballages seront regroupés par l’équipe de montage mais leur évacuation sera à la charge du client.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

Les faits de guerre, de grève, d’épidémie, d'incendie, d'inondation, l'interruption totale ou partielle ou le retard de transport, la pénurie de matières premières, les accidents ou toute autre cause entraînant le chômage de tout ou partie de nos établissements, les impossibilités de produire, de vendre ou de livrer résultant de décisions des pouvoirs publics, ainsi que tout cas fortuit ou de force majeure autorisent de plein droit la suspension de notre part des contrats en cours ou leur exécution tardive, sans indemnité ni dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES

Quelle que soit la destination des marchandises, le transfert des risques s'effectue toujours lors de la remise de la marchandise au transporteur chargé de l'enlèvement. Dans tous les cas, les marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du client destinataire qui vérifiera lors du déchargement que celles-ci sont en conformité avec sa commandé et fera, le cas échéant, toutes réserves et protestations utiles auprès du transporteur, expressément mentionné sur le récépissé de livraison.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et en accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autres, ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la créance originaire du vendeur s’y substituant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le défaut de paiement de l'une des échéances peut entraîner la revendication des marchandises. En outre, le client s'interdit de consentir tout droit quelconque sur les marchandises livrées et non payées, notamment de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Le client devra prévenir impérativement et sans délai le vendeur de toutes mesures prises par des tiers et affectant la possession desdites marchandises, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Cette réserve de propriété s’exercera de plein droit, en cas de Redressement Judiciaire, de liquidation de biens, de faillite personnelle et de banqueroute.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

La responsabilité de la Société AQUAFEELING est uniquement limitée à la valeur du matériel fabriqué par nos soins. Nous conseillons vivement à notre clientèle de se prémunir contre les risques « Aquariophilie » : dégâts des eaux et responsabilité civile, tant pour les propres installations en leurs magasins que pour les installations effectuées au domicile de leur clientèle.

ARTICLE 11 – GARANTIE

La Société AQUAFEELING accorde une garantie de 5 ans sur la structure aluminium et les collages. La garantie sur la rupture de verre d’aquarium est limitée à un an et ne sera appliquée qu’après expertise par la Société AQUAFEELING. La garantie se bornera alors au remplacement ou à la réparation, dans les ateliers de la Société AQUAFEELING, de la pièce reconnue défectueuse. Toute expédition en retour devra être effectuée en port payé. Le matériel et accessoires installés, tels que pompes, surpresseur, systèmes de chauffage, etc… sont garantis suivant les conditions du fabricant et dans les conditions normales d’installation et de fonctionnement. Aucune garantie n’est accordée sur les consommables : masses filtrantes, membranes osmose, tiroirs, perchoirs, diffuseurs, tubes et ampoules d’éclairage… Sont exclus de nos garanties : La détérioration du matériel en cours de transport, L’exécution de modification ou réparation effectuées par le client, Les dommages occasionnés par négligence, telle que mauvais entretien … Toute intervention d’un tiers devra s’effectuer avec l’accord de la Société AQUAFEELING. Dans le cas contraire, la facturation sera à la charge du client. En aucun cas, la garantie n’implique la possibilité d’une demande d’indemnité ou de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit et notamment pour perte de chiffre d’affaires, de marchandises ou d’animaux, le client devant être assuré pour ces risques. Aucun blocage de fonds ne pourra être motivé par des cas de pannes, défauts ou malfaçons.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

L’acheteur s’engage à ne pas divulguer à des tiers et en particulier à la concurrence, ou dupliquer les connaissances, expériences, documentations, acquises sur le plan technique. Cette clause s’applique également en cas de résiliation du présent contrat.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française. Tout litige de toute nature et/ou contestation relative à l'information, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux Civils ou Commerciaux de Bordeaux, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, en cas de retour en garantie ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode et les modalités de paiement. applicables au 09.09.13